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Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

 

d’une part la société EARL FOURNY-MOUSSY, basée au Hameau de la Madeleine – VERTUS – 51130 BLANCS-COTEAUX,  inscrite au R.C.S. de CHALONS-EN-CHAMPAGNE  sous le numéro 481 529 279,

dénommée ci-après « Le Vendeur »,

 

et d’autre part toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur, à l’adresse  https://brasserie-buissonniere.fr/,

dénommée ci-après « Le Client ».

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur  https://brasserie-buissonniere.fr/ ci-après dénommé « le Site ».

Par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce.

Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

L’acquisition d’un produit par le biais du Site implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente. Il est, toutefois, convenu que les Conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

 

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRODUITS

 

Les produits proposés sont présentés sur le Site du Vendeur.

Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente.

Il est précisé que les produits proposés respectent les réglementations en vigueur relatives à la composition des produits, en se sens qu’ils sont conformes à la santé et sécurité des consommateurs.

 

ARTICLE 3 : PRIX

 

Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le site du Vendeur au jour de la commande seront seuls applicables au Client.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.

Les frais de transport et de livraison appliqués sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande.

Le prix de vente est exigible dès la commande.

La commande peut être réglée par les moyens suivants :

-Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France)

Grâce au serveur sécurisé Stripe et grâce au protocole SSL, le Vendeur propose un paiement en ligne entièrement sécurisé.

Le numéro de carte bancaire du Client est donc uniquement dirigé vers les serveurs de la banque, dans un environnement sécurisé.

En toutes hypothèses, si le règlement de la commande n’est pas parvenu au Vendeur dans le délai de 15 jours à compter de la commande, celle-ci sera annulée.

Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée par le Vendeur au Client sur simple demande de celui-ci adressée au Vendeur.

 

ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDE

 

Le Client souhaitant passer une commande sur le Site du Vendeur doit :

 

– consulter les fiches articles et ajouter à son panier les articles souhaités

– valider le panier

– renseigner les informations demandées sur le Site (à savoir : nom, prénom, adresse postale de facturation et de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone).

– choisir entre les deux options proposées : retrait de la commande à la brasserie ou livraison à domicile

– valider la commande

– choisir et valider son mode de paiement

Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable.

Le Vendeur communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.

Le Vendeur procédera à l’archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

 

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

La transaction bancaire est sécurisée et, en aucune façon, le Vendeur ne conserve d’informations bancaires sur le Client.

Il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées.

Enfin, le Client non-professionnel est informé et reconnaît qu’il ne peut commander simultanément plus de 110 litres de bière. Cette limitation ne s’applique pas au client professionnel bénéficiant du statut de « opérateur enregistré » accordé par les Douanes Françaises.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON

 

ARTICLE 5.1 – Modalités de livraison

La livraison des produits présentés sur le site du Vendeur est limitée aux codes postaux suivants : 51130 – 51190 – 51270 – 51530

Les livraisons sont réalisées par le Vendeur  à l’adresse indiquée par le Client à cet effet lors de la commande, et une fois le paiement effectué.

La livraison d’une commande implique un nombre minimal de 6 produits (bouteilles) achetés. Pour des quantités inférieures, le retrait des produits par le Client dans les locaux de la brasserie est possible.

 

ARTICLE 5.2 – Délais de livraison

Les livraisons s’effectuent à la date et au créneau horaire indiqué sur le Site au moment de la commande. Toutefois ces informations ne sont données qu’à titre informatif.

Néanmoins, en cas d’absence de livraison dans les 15 jours suivant la commande, le Client est en droit de demander par écrit l’annulation de la commande et son remboursement intégral.

Le remboursement sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date à laquelle le Client aura informé le Vendeur de l’annulation de la commande.

La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée en cas de retard dans la livraison et cette situation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au Client.

 

ARTICLE 5.3 – Frais de livraison

 

Les frais de livraison pour la zone définie par le Vendeur sont inclus dans le prix des produits.

 

ARTICLE 5.4 – Réserves sur les produits livrés

 

En cas de réclamation concernant la livraison des produits (dommages, erreurs de produits, …), le Client s’engage à en informer le Vendeur dans un délai de 48 heures à l’adresse suivante brasserie-buissonniere@orange.fr, ou par par téléphone (06 66 54 71 61).

Sans réclamation du Client dans ce délai, les produits seront considérés comme acceptés.

 

ARTICLE 6 : INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS

 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique, dans les meilleurs délais.

Le Client aura alors la possibilité d’obtenir le remboursement (dans le délai de 15 jours du paiement des sommes qu’il a versées) ou un échange du produit indisponible contre un produit équivalent. Dans cette dernière hypothèse, les frais de livraison seront à la charge du Vendeur.

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

 

Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne saurait être responsable en cas de bug informatique intervenant lors de sa commande, lié à la connexion internet du Client.

 

ARTICLE 8 : GARANTIE

 

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

En outre, le Client bénéficie également de la garantie de conformité des produits, prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, le Client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du produit.

Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur, il pourra procéder selon la modalité de son choix.

Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client pourra rendre le produit et se faire rembourser le prix.

Le remboursement du prix est également possible si la solution demandée par le Client ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur.

En toutes hypothèses, l’application de la garantie pour non-conformité du produit aura lieu sans aucun frais pour le Client.

Toutes les réclamations au titre de cet article doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : EARL FOURNY-MOUSSY – Hameau de la Madeleine – VERTUS – 51130 BLANCS COTEAUX, ou par mail à l’adresse suivante : brasserie-buissonniere@orange.fr

 

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive du Vendeur.

Le Client s’interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site Internet du Vendeur.

Toutes reproductions et représentations du Site sont soumises à l’accord exprès et préalable du Vendeur.

Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par le Vendeur.

La dénomination « BRASSERIE BUISSONNIERE » a fait l’objet d’un dépôt de marque auprès l’INPI. En conséquence, toute reproduction de cette marque par le Client, non autorisée par le Vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

Le Client s’interdit donc de porter toute atteinte à la marque « BRASSERIE BUISSONNIERE ». Il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom de « BRASSERIE BUISSONNIERE », à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

La mise en place de liens hypertextes en direction du site https://brasserie-buissonniere.fr/ est autorisée par le Vendeur.

 

ARTICLE 10 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Le Client est informé que ses données font l’objet d’un traitement permettant au Vendeur de pouvoir lui offrir les différents services proposés par le Site.

Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées en contactant simplement le Vendeur à l’adresse suivante : brasserie-buissonniere@orange.fr

Les données transmises par le Client ne sont pas communiquées par le Vendeur à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.

 

ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION

 

Tout Client, considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation, commandant sur le Site du Vendeur pour des besoins non professionnels, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour.

Le Client devra contacter le Vendeur par écrit (courrier postal ou électronique) pour les modalités du retour.

Le produit devra être retourné en l’état et dans son emballage d’origine.

Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation. Le Client est néanmoins en droit d’opter pour une autre modalité de remboursement.

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumise au droit français. Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, engager toute procédure utile.

 

ARTICLE 13 : PROTECTION DES MINEURS

 

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. L’acheteur confirme en validant sa commande sur le site https://brasserie-buissonniere.fr/ avoir dix huit (18) ans révolus à la date de la commande. Lors de la livraison, le receveur doit avoir l’âge légal. Le livreur est en droit de demander un justificatif d’identité en cas de doute.